PRINCIPES DE FACTURATION DU CABINET D’AVOCATS SERGE LEONARD
PRINCIPES DE FACTURATION DU CABINET D’AVOCATS SERGE LEONARD
Le client a le droit d’être informé dès le premier contact sur l’importance du budget dont il devra disposer pour couvrir tous les frais liés à l’ouverture et à la gestion d’un dossier qu'il soit à Namur ou à l'international. Toutefois, il n’est pas toujours possible de prévoir toutes les prestations et la procédure peut comporter certains aléas. L’avocat a néanmoins l’obligation d’éclairer le client sur la manière dont ses honoraires seront ou ont été calculés en dissociant notamment :
• les honoraires proprement dits
• les frais et débours administratifs (frais de secrétariat, déplacements… ) .
• les débours judiciaires exposés pour compte du client.
• les provisions versées
Les frais
On entend par frais, les frais de correspondance, communications téléphoniques, courriers spéciaux, téléfax, télécopies, consultations de banques de données, déplacements, papeteries, photocopies, etc…`Les frais sont calculés de manière telle qu’ils couvrent également pour partie les frais fixes du cabinet, en appliquant, par exemple, un coût unitaire à chaque page dactylographiée.
Les frais se comptabilisent de la manière suivante :
Frais de constitution de dossier, tenue et archivage : 50 €
Correspondance/courrier électronique ( par page dactylographiée) : 7.5 €
Page dactylographiée : 9 €
Déplacements : 0.40 € par km
Photocopie : 0.5
Les débours
Les débours sont les dépenses faites pour compte du client tels que les frais de huissier, d’expertise, de greffe, de traduction. Les frais et débours sont ajoutés aux honoraires et font l’objet de postes séparés de l’état.
Les honoraires
En principe, nous utilisons la méthode dite du forfait minimun. Le taux horaire est de 90 euros de l’heure, avec toutefois un minimum forfaitaire :
DROIT DE LA FAMILLE
Mesures urgentes et provisoires sur pied de l’article 223 du Code Civil : 700 €
Pension alimentaire : 700 €
Conseil de famille : 300 €
Droits et obligations réciproques :
fixation de la résidence conjugale : 600 €
autorisation sur pied de l’art. 220 § 3 C.C. : 650 €
Divorce par consentement mutuel :
négociations, conventions préalables, dépôt et transcription : 1000 €
Procédure divorce pour cause irrémédiable 229 §2 et §3 : 1000 €
Procédure pour cause de désunion irrémédiable 229 § 1 : 1200 €
Liquidation-partage ou sortie d’indivision à l’amiable : 700 €
Citation, intervention d’un notaire et accord sur un projet de liquidation : 1000 €
suivant l’importance du patrimoine à liquider contredits, plaidoirie : 2000 €
Procédure relative à la filiation : 1000 €
Tribunal de la famille :
Mesures en référés:
Mesures provisoires dans le cadre d’une procédure en divorce : 750 €
Mesures urgentes : 850 €
Tribunal de la Famille, section Jeunesse :
Litige en rapport avec l’autorité parentale, droit de garde et droit de visite de parents et de grands-parents :
sans contribution alimentaire: 650 €
avec pension alimentaire : 875 €
Défense pénale : 500 €
Appel :
En degré d’appel, on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance.
AFFAIRES PENALES - ROULAGE
Défense pénale :
Infraction simple (au sens de l’A.R. 16.03.68) : 200 €
Infraction grave : (art. 1er A.R. 07.04.76) 250 €
Coups et blessures involontaires sans circonstances aggravantes : 275 €
Ivresse, intoxication alcoolique, délit de fuite, défaut de permis de conduire, défaut d’assurance, coups et blessures avec l’une des circonstances aggravantes ci-dessus 400 €
Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause.
Appel : on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance
AFFAIRES PÉNALES AUTRES QUE ROULAGE :
Pour la défense pénale en première instance :
Tribunal de Police : 200 €
Tribunal de la Jeunesse : 700 €
Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre : 750 €
Chambre du Conseil (par comparution) : 250 €
Appel :
En degré d’appel, on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance
Chambre des Mises en Accusation (par comparution) : 250 €
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DROIT DES ÉTRANGERS
En ce qui concerne le droit international privé, nous appliquons les mêmes principes repris plus haut (ex : annulation de mariage – voir procédure en divorce).
Les recours devant le Tribunal de première instance et devant le Conseil du contentieux des étrangers : 1200 €
MÉDIATION
Le taux horaire est de 100 euros de l’heure.
AIDE JURIDIQUE
Nous pratiquons également l’aide juridique. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le fonctionnement de l’aide juridique, vous pouvez consulter : « L’Aide juridique gratuite »
Personne isolée
Gratuité totale: Revenus mensuels nets en dessous de 994€
Gratuité partielle: Revenus mensuels nets entre 994€ et 1.276€
Fournir au moins :
-
Certificat récent de composition de ménage ;
-
Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d'existence pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage ;
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Le dernier avertissement d'extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
Validité: 2 mois.
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante
Gratuité totale: Revenus mensuels nets en dessous de 1.276€ Gratuité partielle: Revenus mensuels nets entre 1.276€ et 1.556€
Fournir au moins :
-
Certificat récent de composition de ménage ;
-
Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d'existence pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage ;
-
Le dernier avertissement d'extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
Validité: 2 mois.
